Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes d'équipements de rafraîchissement (ventilateurs, brasseurs d'air, brumisateurs, climatiseurs et matériels associés) et aux prestations de livraison et d'installation réalisées par EIFFEL CONSULTING, sous la marque Classe Fraîche, auprès d'établissements scolaires, crèches, centres de loisirs, collectivités et autres clients professionnels ou publics (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.

2. Devis et commande

Chaque commande fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé ou d'un bon de commande émis par le Client. Toute modification ultérieure doit faire l'objet d'un accord écrit.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, sur le devis. Ils comprennent la fourniture du matériel et, lorsqu'elles sont mentionnées, la livraison et l'installation.

4. Paiement

Aucun acompte n'est demandé à la commande. Le prix est exigible à la réception du matériel, sur présentation de la facture. Pour les acheteurs publics, le règlement intervient dans le délai global de paiement prévu par le Code de la commande publique.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

5. Prime rafraîchissement

Classe Fraîche accompagne le Client dans la constitution de son dossier de prime (choix d'un matériel éligible, facture conforme, aide au formulaire et à l'attestation sur l'honneur). Le dépôt de la demande est effectué par l'établissement bénéficiaire, et la prime lui est versée directement par l'organisme gestionnaire.

L'attribution de la prime dépend de l'éligibilité du Client, du respect des conditions du dispositif et de l'enveloppe disponible. Classe Fraîche ne peut en garantir l'obtention ni le montant. Le prix de la commande reste dû indépendamment de la décision de l'organisme gestionnaire.

6. Livraison et installation

Les délais de livraison et d'installation sont indiqués sur le devis à titre indicatif. Le Client s'engage à permettre l'accès aux locaux aux dates convenues. Toute réserve sur l'état du matériel doit être signalée lors de la réception, puis confirmée par écrit sous 3 jours ouvrés.

7. Transfert des risques et réserve de propriété

Les risques sont transférés au Client à la livraison. Le matériel reste la propriété de EIFFEL CONSULTING jusqu'au paiement complet du prix.

8. Garanties

Le matériel bénéficie de la garantie du fabricant, dont la durée est précisée sur le devis, ainsi que des garanties légales applicables (garantie des vices cachés, articles 1641 et suivants du Code civil). Sont exclus les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien ou d'une intervention non autorisée.

9. Responsabilité

La responsabilité de EIFFEL CONSULTING est limitée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Elle ne saurait être engagée en cas de force majeure.

10. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, les juridictions compétentes du ressort du siège de EIFFEL CONSULTING seront seules compétentes, sous réserve des règles de compétence applicables aux personnes publiques.